Code de l'énergie
Section 10 : Les certificats de production de biogaz
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Section 10 : Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Sous-section 4 : Contrôles et sanctions