Code de l'énergie
Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022
Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien→Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
En vigueur du samedi 2 octobre 2021 au mardi 26 avril 2022
Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
Sous-section 1 : Suivi économique
Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
Sous-section 3 : Sanctions
Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane