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Chapitre IV

Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement

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Article 197

Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 196

Article 196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de l'énergie en matière de simplification de l'action publique locale

Résumé L'article crée de nouvelles règles pour simplifier les actions publiques locales dans l'aménagement et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L431-6-5, Art. L446-26-1, Art. L432-15, Sct. Section 10 : Les sanctions administratives , Art. L446-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L446-4, Art. L446-7, Art. L446-26 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L431-6-5, Art. L446-26-1, Art. L432-15, Sct. Section 10 : Les sanctions administratives , Art. L446-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L446-4, Art. L446-7, Art. L446-26