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Section 3

La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

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Article L431-8

Participation des installations de gaz naturel liquéfié à l'équilibrage des réseaux de transport

Code de l'énergie

Article L431-7

Article L431-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des opérateurs de stockage de gaz à l'équilibrage des réseaux

Résumé Les entreprises qui stockent du gaz doivent aider à équilibrer le réseau gazier chaque jour, selon des règles claires et justes, approuvées par un organisme de régulation.

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités de rémunération et d'approbation réglementaire

Résumé des changements La nouvelle version précise que les opérateurs doivent recevoir une rémunération basée sur des critères publics et objectifs, inclut les coûts liés au service rendu, et exige l'approbation préalable par la Commission avant mise en œuvre.

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de prix publiées, transparentes et non discriminatoires, tenant compte du service rendu.