Article L311-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des gestionnaires de réseaux de fournir des informations à l'organisme de garanties d'origine
Résumé Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent aider l'organisme qui délivre les garanties d'origine en lui fournissant les informations nécessaires.
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
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