Article L311-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission des garanties d'origine pour l'énergie produite
Résumé Pour chaque mégawattheure d'énergie produit, on délivre une garantie d'origine unique et on ne peut la compter qu'une seule fois.
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
1 version