Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

Autres dispositions applicables

Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

TITRE Ier

Article L. 100-1 sauf le 7°

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 100-2 sauf le 4°

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les 1° à 3° de l'article L. 100-4

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 111-51

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le 3° de l'article L. 111-52

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 111-56-2

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 111-84

De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article L. 111-85

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 111-86

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L. 111-87

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE II

Article L. 121-1

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 121-3

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-4

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-5

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Les 2° à 4° de l'article L. 121-6

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-7

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-9

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-16

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-19

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-19-1

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Articles L. 121-27 et L. 121-28

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-28-1

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-29

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-30

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 122-1

De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

TITRE III

Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas

De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article L. 132-1

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 134-5

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-6

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-10, sauf la seconde phrase

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-11

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-13

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 134-15

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-18

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le 1° de l'article L. 134-19

De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Articles L. 134-20 à L. 134-24

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 134-26, sauf la dernière phrase

De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article L. 134-27

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 134-28

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-29

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 134-30

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-31

De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Articles L. 134-32 à L. 134-34

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 135-1 et L. 135-2

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 135-3

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 135-4

De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article L. 135-5

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 135-6

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 135-7 à L. 135-11

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 135-12 et L. 135-13

De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Articles L. 135-14 à L. 135-16

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE IV

Article L. 141-1, sauf le 1°

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 141-2

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 141-3

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Articles L. 141-4 à

L. 141-6

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 141-7 à

L. 141-9

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 141-11

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 142-1

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 142-2

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-3

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 142-4

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 142-5 à L. 142-9

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-9-1

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 142-20 et L. 142-21

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-22

De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article L. 142-23

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-24

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-25

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-26

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 142-27 à L. 142-31

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-32

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 142-33 à L. 142-40

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 143-1

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 143-4

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 143-5

De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz