Code de l'énergie

Article L141-1

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Article L141-1

La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique), L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale). Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre), ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre). La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Gestion des énergies en France pour réduire la pollution

Résumé. La programmation pluriannuelle de l'énergie définit comment les pouvoirs publics gèrent toutes les formes d'énergie en France pour atteindre des objectifs écologiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique), L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale). Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre), ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre). La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 2 (V) : Objectifs énergétiques et climatiques fixés par la loiLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 4 : Ajout d'une synthèse pédagogique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie

En résumé. L’article ajoute une référence à la loi de l’article L 100‑1 A et introduit une synthèse pédagogique accessible au public.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 9 novembre 2019

En résumé. Le texte passe d’un dispositif spécifique à la planification des investissements électriques hors réseau et à un bilan biannuel par le gestionnaire de réseau sous contrôle étatique à une programmation pluriannuelle globale couvrant toutes les formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental et alignée sur les objectifs climatiques nationaux.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance