Article L111-51
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Article L111-51
Résumé Les collectivités territoriales ont des compétences générales pour organiser et concéder la distribution publique d'électricité et de gaz, détaillées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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