Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des collectivités dans la distribution d'énergie
Résumé. Les collectivités territoriales ont des compétences pour organiser et contrôler la distribution d'électricité et de gaz.
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.