En vigueur depuis le 14 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'énergie
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'
article L. 311-5
(
Critères pour autoriser une centrale électrique
)
Art. L.311-5
Critères pour autoriser une centrale électrique
Pour autoriser une centrale électrique, on regarde si elle équilibre l'offre et la demande, utilise des énergies propres, est efficace et ne pollue pas trop.
, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mai 2016
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016
Créé parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 1 : Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna
Source : Légifrance
Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 · art. 1
Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna
Code de l'énergie · art. L152-10
Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna
Code de l'énergie · art. L363-8
Critères pour autoriser une centrale électrique
Code de l'énergie · art. L311-5 (V)