Article L152-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement des installations de production d'électricité de proximité aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, on peut construire de petites centrales électriques pour éviter d'agrandir les réseaux électriques.
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
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