Code de l'énergie

Article L152-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L152-5

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'

article L. 311-5

(

Critères pour autoriser une centrale électrique

)

Art. L.311-5

Critères pour autoriser une centrale électrique

Pour autoriser une centrale électrique, on regarde si elle équilibre l'offre et la demande, utilise des énergies propres, est efficace et ne pollue pas trop.

, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des petites installations électriques à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les autorités peuvent gérer ou faire gérer des petites installations électriques pour éviter d'étendre le réseau principal.
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.

Historique des versions

Source : Légifrance