Article L132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Structure et compétences de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La Commission de régulation de l'énergie a deux groupes qui prennent des décisions et règlent les disputes, et peut aller en justice au nom de ses groupes.
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.
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