En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Contrôle des produits énergétiques en cas de crise
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 1141-1 (Responsabilité des ministres en matière de défense), L. 1141-2 (Gestion des ressources essentielles en cas de menace), L. 1141-3 (Régulation des ressources en cas de menace), L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) du code de la défense.
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