Article L121-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions du service public de l'électricité
Résumé Le service public de l'électricité doit fournir de l'électricité de manière équilibrée et gérer les réseaux de transport et de distribution.
Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.
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