Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165
Créé le 1 juin 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la méthode de péréquation, les modalités de fonctionnement ainsi que la composition du Fonds prévu à l'article L. 121-29.