Article L121-31
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la méthode de péréquation, les modalités de fonctionnement ainsi que la composition du Fonds prévu à l'article L. 121-29.
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