Article L111-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sociétés communes pour la gestion des réseaux de transport transfrontaliers d'électricité et de gaz
Résumé Une entreprise de transport d'électricité ou de gaz peut former une société avec d'autres entreprises européennes pour gérer un réseau transfrontalier, si tout le capital appartient à ces entreprises et que toutes les règles sont suivies.
La société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou gaz peut constituer, avec une ou plusieurs sociétés gestionnaires de réseau de transport de l'Espace économique européen, une ou plusieurs sociétés communes pour la gestion d'un réseau de transport régional transfrontalier. L'intégralité du capital de la société commune est détenue par les sociétés gestionnaires de réseau de transport. La société commune est soumise à toutes les obligations qui s'imposent aux sociétés gestionnaires de réseau de transport en application de la présente sous-section.
1 version