Code de l'énergie

Article L111-44

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Article L111-44

Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 (Règles spécifiques pour les administrateurs des sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) à L. 111-32 (Recours contre la révocation des dirigeants des réseaux), le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) est nommé, après approbation de l'autorité administrative, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 (Règles spécifiques pour les administrateurs des sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) à L. 111-32 (Recours contre la révocation des dirigeants des réseaux), les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du directeur général ou du président du directoire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Nomination des dirigeants dans une entreprise de transport d'électricité

Résumé. L'article explique comment sont nommés les dirigeants d'une société qui gère le transport d'électricité, avec l'approbation de l'administration.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 (Règles spécifiques pour les administrateurs des sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) à L. 111-32 (Recours contre la révocation des dirigeants des réseaux), le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) est nommé, après approbation de l'autorité administrative, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 (Règles spécifiques pour les administrateurs des sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) à L. 111-32 (Recours contre la révocation des dirigeants des réseaux), les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du directeur général ou du président du directoire.

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