Code de l'énergie
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
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Protection des informations sensibles dans les secteurs de l'électricité et du gaz
Résumé. Les gestionnaires d'électricité et de gaz doivent protéger les informations sensibles pour éviter la concurrence déloyale, mais peuvent partager certaines données pour le bon fonctionnement des réseaux.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Sous-section 3 : Sanctions pénales