Code de l'énergie
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Sous-section 3 : Sanctions pénales