Code de l'énergie

Sous-section 3 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur l'énergie

Résumé. Il est interdit de divulguer des informations secrètes sur l'électricité ou le gaz, sauf pour aider les enquêteurs ou assurer le bon fonctionnement des réseaux.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

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Sanctions pour la révélation d'informations sensibles sur le réseau électrique

Résumé. Révéler des infos secrètes sur le réseau électrique peut coûter cher, sauf si c'est pour aider les enquêteurs ou d'autres réseaux.

Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité) par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

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Sanction pour la divulgation d'informations sensibles sur le réseau électrique

Résumé. Il est interdit de divulguer des informations sensibles sur le réseau électrique, sous peine d'une amende de 15 000 euros.

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques) par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Ces dispositions ne s'appliquent ni à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) et L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE), ni à la communication des informations et documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques) du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

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Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur le gaz naturel

Résumé. Il est interdit de divulguer des informations sensibles sur le gaz naturel sans autorisation, sauf pour certaines exceptions comme le bon fonctionnement des réseaux ou les contrôles officiels.

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

II. - La peine prévue au I ne s'applique pas :

1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ;

2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) ;

3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) exerçant leur mission de contrôle et d'enquête ;

4° Lorsqu'elles sont remises aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques) du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. en application des dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

5° Lorsqu'elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) du présent code ;

6° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur de l'énergie

Résumé. Faire de fausses déclarations pour obtenir des données sur l'électricité ou le gaz est puni d'une amende.

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 (Sanction pour la divulgation d'informations sensibles sur le réseau électrique) et L. 111-82 (Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur le gaz naturel) toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 (Accès aux données de consommation d'électricité) et L. 111-78 (Accès aux données de consommation pour les clients du gaz naturel).

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article L111-80
Article L111-81
Article L111-82
Article L111-83