I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel)Art. L.111-77Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturelLes entreprises qui gèrent le transport et la distribution de gaz naturel doivent garder secrètes certaines informations pour éviter les désavantages concurrentiels, mais elles doivent aussi partager certaines données avec les autorités publiques. par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
II. - La peine prévue au I ne s'applique pas :
1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel)Art. L.111-77Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturelLes entreprises qui gèrent le transport et la distribution de gaz naturel doivent garder secrètes certaines informations pour éviter les désavantages concurrentiels, mais elles doivent aussi partager certaines données avec les autorités publiques. est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ;
2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel)Art. L.111-97Accès aux réseaux et installations de gaz naturelLes opérateurs de gaz naturel doivent garantir l'accès à leurs réseaux et installations, sous conditions de sécurité, via des contrats ou protocoles. ;
3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE)Art. L.135-3Enquêtes et expertises par la CRELa Commission de régulation de l'énergie peut mener des enquêtes et désigner des experts pour ses missions. et L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-21Enquêtes dans les secteurs électrique et gazierLes ministres peuvent désigner des agents pour enquêter sur les secteurs de l'électricité et du gaz, avec assistance possible d'experts spécialisés. exerçant leur mission de contrôle et d'enquête ;
4° Lorsqu'elles sont remises aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement., ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques)Art. L.111-73Confidentialité des données dans les réseaux électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent garder secrètes les informations sensibles pour éviter toute distorsion de la concurrence. du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. en application des dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
5° Lorsqu'elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel)Art. L.111-77Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturelLes entreprises qui gèrent le transport et la distribution de gaz naturel doivent garder secrètes certaines informations pour éviter les désavantages concurrentiels, mais elles doivent aussi partager certaines données avec les autorités publiques. du présent code ;
6° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur.