Code de l'énergie

Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

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Gestion indépendante des réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz doivent le faire de manière indépendante et séparée des autres activités.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution