Code de l'énergie
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution