Code de l'énergie

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité transparente pour les entreprises gazières

Résumé. Les entreprises de gaz naturel doivent tenir des comptes séparés et suivre des règles comptables strictes pour éviter les discriminations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel

Résumé. Les entreprises de gaz naturel doivent tenir des comptes séparés pour chaque activité et publier un bilan social si elles emploient assez de personnes.

Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.

Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail (Consultation du comité d'entreprise sur le bilan social), les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.

Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Approbation des règles comptables par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie approuve les règles comptables des entreprises gazières pour éviter toute discrimination ou distorsion de concurrence.

Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-88 (Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel), ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.

Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-88 (Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel) lui sont transmis annuellement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles comptables dans le secteur du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz naturel doivent suivre des règles comptables strictes, et en cas de manquement, elles peuvent être sanctionnées par l'autorité administrative.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
Article L111-88
Article L111-89
Article L111-90