Code de l'énergie
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
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Transparence comptable dans les secteurs de l'électricité et du gaz
Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent tenir des comptes séparés pour être transparentes et éviter les injustices.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières