Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 431-3 (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel)Art. L.431-3Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturelLes gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel doivent assurer la sécurité et l'efficacité du réseau, gérer les flux et favoriser les énergies renouvelables. et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État)Art. L.142-1Obligation de transmission de données énergétiques à l'ÉtatLes entreprises du secteur énergétique doivent fournir des données à l'État pour aider à la politique énergétique, et ces données sont protégées par le secret professionnel., les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel)Art. L.432-8Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturelLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent développer, maintenir et contrôler ces réseaux, tout en assurant un accès équitable et en promouvant l'efficacité énergétique. et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État)Art. L.142-1Obligation de transmission de données énergétiques à l'ÉtatLes entreprises du secteur énergétique doivent fournir des données à l'État pour aider à la politique énergétique, et ces données sont protégées par le secret professionnel. du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique.. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.