Code de l'énergie
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
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Indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz
Résumé. Les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz en France doivent être indépendantes des producteurs et fournisseurs pour éviter les conflits d'intérêts.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers