Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009

Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers