Code de l'énergie

Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence comptable des entreprises d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent garder des comptes séparés pour être transparentes et éviter les injustices.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent tenir une comptabilité séparée pour distinguer les clients qui choisissent leur fournisseur et ceux qui ne le font pas, ainsi que pour identifier les revenus des réseaux de distribution.

Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité.

Les entreprises énumérées au premier alinéa font figurer, dans leur comptabilité interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail (Consultation du comité d'entreprise sur le bilan social), ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.

Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés prévus au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées au plan comptable et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans leur comptabilité interne et son incidence y est spécifiée.

Elles font apparaître, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elles lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Transparence des comptes pour les entreprises d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent rendre leurs comptes accessibles au public si la loi ne les y oblige pas déjà.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité) auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Approbation des règles comptables par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie approuve les règles comptables des entreprises électriques pour éviter toute discrimination ou distorsion de concurrence.

Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité), ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.

Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité) lui sont transmis annuellement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Comptabilité séparée pour les entreprises d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité qui ont d'autres activités doivent tenir des comptes séparés pour chacune et les rendre publics si elles n'ont pas déjà cette obligation.

Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité), qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.

Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Article L111-84
Article L111-85
Article L111-86
Article L111-87