Code de l'éducation

Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · Sera abrogé le 31 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des unités d'enseignement dans le diplôme des métiers d'art

Résumé. Les unités d'enseignement dans le diplôme des métiers d'art évaluent les connaissances et savoir-faire, ainsi qu'un projet de synthèse présenté devant un jury.

Les unités d'enseignement sanctionnent :
1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit par la voie du contrôle ponctuel ;
2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · Sera abrogé le 31 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'obtention du diplôme des métiers d'art

Résumé. Pour obtenir le diplôme des métiers d'art, il faut s'inscrire en précisant les unités d'enseignement à valider et remplir les conditions de titre ou d'expérience professionnelle au moment de la dernière unité.

Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D. 643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 31 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du diplôme des métiers d'art

Résumé. Pour obtenir le diplôme des métiers d'art, il faut avoir au moins 10 de moyenne dans chaque domaine et au moins 8 dans chaque unité d'enseignement.

Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.
Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury.
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · Sera abrogé le 31 août 2026

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Validité des notes et attestations dans les formations d'art

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus dans les formations d'art sont valables cinq ans, avec possibilité d'attestations.

Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.
Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 31 août 2026

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Composition du jury pour le diplôme des métiers d'art

Résumé. Un jury équilibré évalue les étudiants pour le diplôme des métiers d'art, avec des professeurs et des professionnels.

Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués ".
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public représentent la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée.
Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de région académique.
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article D. 643-52.
Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets.

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Sera abrogé le 31 août 2026

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Supervision des examens pour le diplôme des métiers d'art

Résumé. Un inspecteur général est chargé de superviser les examens pour le diplôme des métiers d'art et de coordonner les jurys.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.

Abrogation à venir31 août 2026

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 31 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadre territorial des examens du diplôme des métiers d'art

Résumé. Le ministre décide où et comment se passent les examens pour le diplôme des métiers d'art.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être une académie, une région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 30 août 2026

Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
Article D643-52
Article D643-53
Article D643-54
Article D643-55
Article D643-56
Article D643-57
Article D643-58