Article D911-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des faits graves concernant les membres de l'ordre des Palmes académiques
Résumé Les autorités doivent dire au ministre de l'éducation si un membre de l'ordre des Palmes académiques fait quelque chose de grave, pour qu'il puisse le sanctionner.
Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74, D. 911-76 ou D. 911-72 sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.
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