Code de l'éducation

Article D911-80

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Article D911-80

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74 (Sanctions pour les membres des Palmes académiques), D. 911-76 (Suspension provisoire des Palmes académiques) ou D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques) sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Signalement des infractions dans l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Les autorités doivent signaler au ministre de l'Éducation les faits graves commis par des membres des Palmes académiques.

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74 (Sanctions pour les membres des Palmes académiques), D. 911-76 (Suspension provisoire des Palmes académiques) ou D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques) sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

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Source : Légifrance