Code de l'éducation

Section 2 : Les établissements d'enseignement privés

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements privés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte précise les règles applicables aux établissements d'enseignement privés en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les contrats avec l'État et les conditions de fonctionnement des classes.

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R. 442-1 (Registre des élèves internes dans les écoles privées), D. 442-2 (Contrôle des écoles privées avec prêts garantis) à D. 442-6 (Garantie d'emprunt pour les écoles privées), R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat), D. 442-22 (Contenu des connaissances dans les écoles privées hors contrat), R. 442-43 (Gestion financière et contrôles des écoles privées sous contrat), R. 442-45 (Financement des établissements d'enseignement privés sous contrat), R. 442-46 (Financement des collèges et lycées privés par les départements et régions), R. 442-49 (Contrat entre écoles privées et État), R. 442-63 (Création des commissions de concertation pour les écoles privées) à R. 442-79 (Répartition des établissements d'enseignement privés), est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants.

Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R. 442-33 (Conditions pour les écoles privées de signer un contrat avec l'État), les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État). "

Les articles R. 442-15 (Contrôle des écoles privées par l'État) et R. 442-16 (Contrôle financier des écoles privées) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche).

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les termes administratifs pour les établissements d'enseignement privés en Nouvelle-Calédonie, remplaçant des mots comme 'préfet' par 'haut-commissaire' et 'département' par 'province'.

Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "préfet", "préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région" par le mot : "Nouvelle-Calédonie".

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les écoles privées en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte adapte les règles pour les écoles privées en Nouvelle-Calédonie en remplaçant certains termes administratifs par ceux spécifiques au territoire.

Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comité de conciliation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un comité de conciliation remplace les commissions académiques pour gérer les établissements d'enseignement privés.

Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrats entre écoles privées et État à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les écoles privées à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent signer un contrat de trois ans avec l'État, sous certaines conditions.

Peuvent passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 (Demandes de contrats pour les écoles privées) à R. 442-61 (Instruction des demandes de passation de contrat), un contrat simple d'une durée de trois ans au moins les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené à un an, sur décision du haut-commissaire de la République, prise après avis d'une commission mixte comprenant :
1° Trois représentants des établissements d'enseignement privés, désignés par le haut-commissaire de la République ;
2° Trois représentants de l'enseignement public, désignés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du vice-recteur ;
3° Le vice-recteur, membre de droit de cette commission.
Le haut-commissaire en est président.
Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet du contrat, des locaux et des installations appropriés aux exigences de la salubrité et justifient, en raison de circonstances particulières, d'effectifs scolaires estimés suffisants par le haut-commissaire qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Section 2 : Les établissements d'enseignement privés
Article R494-10
Article R494-11
Article R494-12
Article R494-13
Article R494-14