Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R. 442-1 (Registre des élèves internes dans les écoles privées)Art. R.442-1Registre des élèves internes dans les écoles privéesLes écoles privées avec internat doivent tenir un registre des élèves internes, incluant leurs informations personnelles et celles de leurs responsables., D. 442-2 (Contrôle des écoles privées avec prêts garantis)Art. D.442-2Contrôle des écoles privées avec prêts garantisLes écoles privées qui ont des prêts garantis par l'État doivent préparer leurs élèves à des diplômes reconnus et sont contrôlées par le ministère de l'Éducation. à D. 442-6 (Garantie d'emprunt pour les écoles privées)Art. D.442-6Garantie d'emprunt pour les écoles privéesL'article explique comment les écoles privées peuvent obtenir une garantie de l'État pour leurs emprunts, en suivant des règles strictes et en passant par une commission spéciale., R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat)Art. R.442-14Paiement des écoles privées sous contratL'article explique comment l'État paie les écoles privées sous contrat, en envoyant de l'argent chaque trimestre et en demandant des papiers pour vérifier le nombre d'élèves., D. 442-22 (Contenu des connaissances dans les écoles privées hors contrat)Art. D.442-22Contenu des connaissances dans les écoles privées hors contratLes connaissances exigées des élèves dans les écoles privées hors contrat sont définies par deux articles spécifiques., R. 442-43 (Gestion financière et contrôles des écoles privées sous contrat)Art. R.442-43Gestion financière et contrôles des écoles privées sous contratL'article explique comment les écoles privées sous contrat avec l'État doivent gérer leur argent et être contrôlées., R. 442-45 (Financement des établissements d'enseignement privés sous contrat)Art. R.442-45Financement des établissements d'enseignement privés sous contratLes dépenses de fonctionnement des collèges et lycées privés sous contrat sont partagées entre l'État, les départements, les régions et la collectivité de Corse., R. 442-46 (Financement des collèges et lycées privés par les départements et régions)Art. R.442-46Financement des collèges et lycées privés par les départements et régionsLes départements et régions peuvent participer aux frais de fonctionnement des collèges et lycées privés si un certain nombre d'élèves viennent d'ailleurs., R. 442-49 (Contrat entre écoles privées et État)Art. R.442-49Contrat entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat de trois ans avec l'État si elles sont ouvertes depuis cinq ans, sauf exception dans les nouveaux quartiers., R. 442-63 (Création des commissions de concertation pour les écoles privées)Art. R.442-63Création des commissions de concertation pour les écoles privéesLes commissions de concertation sont créées dans chaque académie et peuvent aussi être établies dans un département si nécessaire, pour discuter des contrats entre l'État et les écoles privées. à R. 442-79 (Répartition des établissements d'enseignement privés)Art. R.442-79Répartition des établissements d'enseignement privésUn directeur académique répartit chaque année les établissements et classes entre l'enseignement préscolaire/élémentaire et secondaire, en tenant compte de leur projet éducatif., est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants.
Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R. 442-33 (Conditions pour les écoles privées de signer un contrat avec l'État)Art. R.442-33Conditions pour les écoles privées de signer un contrat avec l'ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État après cinq ans d'existence, si elles répondent à un besoin scolaire et ont des locaux adaptés., les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école.. "
Les articles R. 442-15 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. R.442-15Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sous contrat pour s'assurer qu'elles respectent les lois et leurs engagements. et R. 442-16 (Contrôle financier des écoles privées)Art. R.442-16Contrôle financier des écoles privéesL'État contrôle les finances des écoles privées sous contrat, avec l'aide de vérificateurs. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la rechercheCe décret modernise les inspections générales en étendant leurs attributions à l'éducation, au sport et à la recherche, et simplifie les procédures de recrutement et d'évaluation des enseignants..