Code de l'éducation

Article D492-7

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Article D492-7

L'article D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), le deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires) et l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles d'hébergement pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les frais d'hébergement dans les collèges et lycées ne s'appliquent pas à Mayotte.

L'article D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), le deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires) et l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles éducatives pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version simplifie les exceptions d'application à Mayotte en supprimant la liste détaillée des articles non applicables et en se concentrant uniquement sur trois articles.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance