Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Exclusion des règles d'hébergement pour Mayotte
L'article D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), le deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires) et l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires) ne sont pas applicables à Mayotte.