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Section 3 bis
Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
R421-78-1 — R421-78-2
Section parente
Chapitre Ier
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
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Sous-section 1
Dispositions générales
R421-79 — R421-82
