Code de l'éducation

Article D331-68

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Contrat d'études pour les échanges scolaires

Résumé. Les échanges scolaires en Europe et à l'international se font avec un contrat d'études, sauf pour la filière STAV.

Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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