En vigueur depuis le 14 novembre 2026
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Contrat d'études pour les mobilités scolaires européennes et internationales
Le contrat d'études, prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation (Contrat d'études pour les échanges scolaires), est établi pour chaque élève effectuant une mobilité scolaire européenne et internationale, lorsqu'il est scolarisé en France dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, ou dans un établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique.