Arrêté du 28 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrat d'études, prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation (Contrat d'études pour les échanges scolaires), est établi pour chaque élève effectuant une mobilité scolaire européenne et internationale, lorsqu'il est scolarisé en France dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, ou dans un établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'études pour les mobilités scolaires européennes et internationales

Résumé. Un contrat d'études est obligatoire pour les élèves qui partent étudier à l'étranger dans un lycée français.

Le contrat d'études, prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation (Contrat d'études pour les échanges scolaires), est établi pour chaque élève effectuant une mobilité scolaire européenne et internationale, lorsqu'il est scolarisé en France dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, ou dans un établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance