Décret n°2022-1129 du 4 août 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique, Art. D331-68

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Création d'un contrat d'études pour les échanges scolaires

Résumé. Un nouvel article crée un contrat d'études pour les échanges scolaires en Europe et à l'international, sauf pour la filière STAV.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologiqueCode de l'éducationArt. D331-68 : Contrat d'études pour les échanges scolaires
- Code de l'éducation
Sct. Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique, Art. D331-68

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