Code de l'éducation

Article D331-67

Signaler une erreur de données

Créé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des conseillers entreprises pour l'école

Résumé. Les conseillers entreprises pour l'école sont choisis par les recteurs d'académie sur proposition des professionnels, avec des missions définies par une convention.

Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66 (Convention triennale pour les conseillers entreprises).

Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école

Historique des versions