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Arrêté du 28 octobre 2026

relatif au contrat d'études et aux conditions de réalisation et de reconnaissance de la mobilité scolaire individuelle européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'études obligatoire pour les élèves en mobilité scolaire

Résumé. Les élèves qui partent étudier à l'étranger dans un lycée français doivent signer un contrat d'études et peuvent obtenir une mention 'mobilité européenne et internationale' au bac.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-68 (Contrat d'études pour les échanges scolaires), D. 334-11 (Mentions du baccalauréat général), D. 336-11 (Mentions attribuées aux diplômes du baccalauréat technologique) et D. 421-2-1 (Échanges linguistiques et culturels dans les lycées) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Organisation des enseignements en première et terminale technologiques) portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) », « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 septembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Contrat d'études pour les mobilités scolaires européennes et internationales

Résumé. Un contrat d'études est obligatoire pour les élèves qui partent étudier à l'étranger dans un lycée français.

Le contrat d'études, prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation (Contrat d'études pour les échanges scolaires), est établi pour chaque élève effectuant une mobilité scolaire européenne et internationale, lorsqu'il est scolarisé en France dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, ou dans un établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Organisation de la mobilité scolaire

Résumé. Les élèves en mobilité restent inscrits dans leur école d'origine, qui gère leur scolarité et leurs examens.

La mobilité doit être organisée sur le temps scolaire de l'établissement d'accueil.
Pendant sa période de mobilité, l'élève reste inscrit dans son établissement d'origine, qui en assure le suivi ainsi que les formalités liées à la scolarité et aux examens.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Contrat d'études pour les mobilités scolaires

Résumé. Un contrat d'études est signé avant un départ en échange scolaire pour organiser le parcours de l'élève.

Le contrat d'études est signé par le chef de l'établissement d'origine, le chef de l'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même, puis remis à chaque élève en amont de son départ en mobilité scolaire européenne ou internationale.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Contrat d'études pour mobilité scolaire européenne ou internationale

Résumé. Un contrat d'études doit être signé avant une mobilité scolaire à l'étranger, détaillant les infos sur l'élève, les établissements et le suivi pédagogique.

I. - Le contrat d'études comprend obligatoirement les informations suivantes :
1° Les coordonnées de l'établissement d'accueil ;
2° Les dates de début et de fin de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale dans l'établissement scolaire d'accueil ainsi que, le cas échéant, le programme ou l'accord académique dans lequel la mobilité s'inscrit ;
3° Le régime de responsabilité qui s'applique à l'élève durant sa période de mobilité ;
4° La classe dans laquelle est inscrit l'élève dans son établissement d'origine et le niveau dans lequel il effectue sa mobilité dans son établissement d'accueil ;
5° Les coordonnées électroniques et téléphoniques et la fonction de l'adulte identifié comme la personne en charge du suivi de l'élève dans chacun des établissements d'origine et d'accueil ;
6° Les modalités de communication entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ;
7° Les objectifs pédagogiques de la période de mobilité ;
8° La liste des enseignements suivis par l'élève dans l'établissement d'accueil ;
9° La langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de scolarisation de l'élève dans l'établissement d'accueil ;
11° Les modalités de transmission, par l'établissement d'accueil à l'établissement d'origine, des notes et appréciations portées sur le travail de l'élève par les équipes pédagogiques de l'établissement d'accueil.
II. - Le contrat d'études peut être complété par d'autres informations selon des modalités précisées par note de service du ministre chargé de l'éducation.
III. - La version finale du modèle du contrat d'études est approuvée au sein de l'établissement d'origine par :
1° Le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'un lycée public ;
2° Une concertation de l'équipe pédagogique dans les établissements privés mentionnés à l'article 1er (Contrat d'études pour les mobilités scolaires européennes et internationales).
IV. - Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Mention "mobilité européenne et internationale" au baccalauréat

Résumé. Les élèves de lycée peuvent partir en échange à l'étranger et obtenir une mention sur leur bac si c'est dans le cadre d'un programme officiel.

Pour les élèves scolarisés dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, les périodes de mobilité scolaire européenne et internationale peuvent être valorisées dans la scolarité et permettre l'obtention d'une indication sur le diplôme du baccalauréat, dans les conditions prévues aux articles 6 (Validation des notes pendant une mobilité scolaire) à 9 ('Mobilité européenne et internationale' au baccalauréat) du présent arrêté, uniquement lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre :

  • du programme Erasmus+, le programme de l'Union européenne pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport ;
  • des programmes de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj) ;
  • des accords ou programmes de mobilité conclus par le recteur de région académique ou le recteur d'académie et validés par le ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Validation des notes pendant une mobilité scolaire

Résumé. Les élèves en mobilité scolaire peuvent faire valoir leurs notes et appréciations dans leur établissement d'origine.

Les élèves de classe de seconde générale et technologique effectuant une période de mobilité scolaire telle que définie à l'article 5 (Mention "mobilité européenne et internationale" au baccalauréat) du présent arrêté peuvent faire valoir auprès de leur établissement d'origine, dans le cadre de leurs bulletins trimestriels ou semestriels, les notes et appréciations qu'ils ont obtenues pendant leur mobilité dans leur établissement d'accueil. Leurs modalités de prise en compte sont déterminées dans le contrat d'études, sous réserve des conditions de recevabilité fixées par note de service.
Le conseil de classe tient compte des informations transmises par l'établissement d'accueil, notamment pour délibérer sur l'orientation de l'élève.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Notes de mobilité non intégrées aux bulletins pour les élèves de première et terminale

Résumé. Les élèves de première et terminale ne peuvent pas inclure les notes obtenues pendant leur mobilité dans leurs bulletins, mais les appréciations peuvent être prises en compte par le conseil de classe.

Les élèves des classes de première et terminale ne peuvent pas faire valoir auprès de leur établissement d'origine, dans le cadre de leurs bulletins trimestriels ou semestriels, les notes qu'ils ont obtenues pendant leur mobilité, telle que définie à l'article 5 (Mention "mobilité européenne et internationale" au baccalauréat) du présent arrêté, dans leur établissement d'accueil.
Les appréciations transmises par l'établissement d'accueil peuvent néanmoins être prises en compte par le conseil de classe.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Conditions pour obtenir la mention 'mobilité européenne et internationale'

Résumé. Les élèves de première et terminale peuvent obtenir une mention 'mobilité européenne et internationale' s'ils ont passé au moins trois semaines ou deux séjours de deux semaines dans un même établissement à l'étranger.

Sont éligibles à l'obtention de l'indication « mobilité européenne et internationale », les candidats aux baccalauréats général et technologique ayant effectué une mobilité scolaire durant l'année de seconde, l'année de première ou au cours des deux premiers trimestres de l'année de terminale, soit :
a) En une seule fois, pour une durée minimale de trois semaines ;
b) En deux fois, dans un même établissement d'accueil, pour une durée minimale de deux semaines à chaque séjour.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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'Mobilité européenne et internationale' au baccalauréat

Résumé. Pour obtenir la mention 'mobilité européenne et internationale' au bac, il faut réussir une évaluation orale sur un rapport de mobilité.

En vue de l'obtention de l'indication « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général ou technologique, le candidat doit obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation orale conduite dans son établissement d'inscription et portant sur un rapport de mobilité rédigé par le candidat.
Le thème envisagé pour le rapport de mobilité, et les champs d'observation afférents, sont mentionnés dans le contrat d'études. Ces éléments sont choisis par l'élève, avec l'accompagnement concerté des équipes pédagogiques des établissements cosignataires.
L'évaluation orale est organisée à partir de l'année de première, y compris pour une mobilité effectuée en classe de seconde.

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Abrogation de l'arrêté sur les contrats d'études pour la mobilité scolaire

Résumé. L'arrêté du 4 août 2022 encadrant les contrats d'études pour la mobilité scolaire européenne et internationale est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux îles Wallis et Futuna pour les élèves en mobilité scolaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Nouvelles règles pour le baccalauréat à partir de 2027

Résumé. Les nouvelles règles pour le baccalauréat à partir de 2027 sont expliquées.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2027 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Publication d'un arrêté sur la mobilité scolaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour modifier les règles concernant la mobilité européenne et internationale des lycéens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. PASCAL

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
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