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Sous-section 3

Procédure de consultation

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Article R214-1

Dotation régionale d'équipement scolaire

Code de l'éducation

Article D213-30

Article D213-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la région pour la mise en oeuvre des délégations de service public en matière de transports scolaires

Résumé Si la région ne répond pas dans un mois, c'est comme si elle était d'accord pour les délégations de service public pour les transports scolaires.

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'entité consultante

Résumé des changements La consultation passe du département à la région, modifiant ainsi l'entité responsable de l'avis.

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des procédures de délégation de service public

Résumé des changements L’article élargit la portée des procédures de délégation de service public en incluant des articles supplémentaires du code général des collectivités territoriales.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la référence à l’article D. 213‑29

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que l’article D. 213‑29 fait partie du code actuel, clarifiant ainsi la référence.

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2005

La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.