Code de l'éducation

Article L565-1

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Article L565-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 511-1 et L. 511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-2-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 511-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 511-5

Résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 (Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux)

L. 521-1 et L. 521-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 521-4

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 541-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 542-1

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (Loi du 8 février 2010 sur l'inceste)

L. 542-2

Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 542-3

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (Loi du 8 février 2010 sur l'inceste)

L. 552-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 552-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 552-4

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 542-2 (Visites médicales pour détecter la maltraitance et le harcèlement), les mots : "de l'avant-dernier alinéa" sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2 (Création d'associations sportives dans les écoles), la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 552-4 (Règles des associations sportives scolaires), les mots : "du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation) et L. 231-2-1," sont remplacés par les mots : "de l'article L. 231-5 du code du sport (Rôle des fédérations sportives dans la santé des athlètes)".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L565-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'éducation s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 511-1 et L. 511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-2-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 511-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 511-5

Résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 (Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux)

L. 521-1 et L. 521-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 521-4

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 541-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 542-1

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (Loi du 8 février 2010 sur l'inceste)

L. 542-2

Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 542-3

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (Loi du 8 février 2010 sur l'inceste)

L. 552-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 552-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 552-4

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 542-2 (Visites médicales pour détecter la maltraitance et le harcèlement), les mots : "de l'avant-dernier alinéa" sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2 (Création d'associations sportives dans les écoles), la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 552-4 (Règles des associations sportives scolaires), les mots : "du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation) et L. 231-2-1," sont remplacés par les mots : "de l'article L. 231-5 du code du sport (Rôle des fédérations sportives dans la santé des athlètes)".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-813 du 24 août 2026art. 3 (V) : Interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires

En résumé. La mise à jour clarifie les références légales applicables à Wallis-et-Futuna et corrige des erreurs de dates et de numéros d'articles.

Source : Légifrance