Article 5
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Création et modification de dispositions dans le Code de l'éducation pour les collectivités d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L561-2, Art. L561-3, Art. L561-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L562-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L563-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L564-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L561-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L565-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française , Art. L566-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L567-1 > >
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