Code de l'artisanat

Article 25

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Article 25

Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions des articles

1603

(

Taxe provisoire sur les terrains non bâtis

)

Art. 1603

Taxe provisoire sur les terrains non bâtis

Une taxe temporaire sur les terrains non bâtis aide à payer les aides agricoles, mais elle a disparu en 1990 pour certains types de terrains.

,

1604

(

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

)

Art. 1604

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

Une taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel.

et

1934

(

Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales

)

Art. 1934

Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales

Pour demander un remboursement d’impôt, il faut un mandat écrit sauf si on est avocat, un fonctionnaire ou on a été mis en demeure, et en cas de calamité agricole, le preneur ou le bailleur peut demander une réduction.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2004

Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004

Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions des articles 1603 (Taxe provisoire sur les terrains non bâtis), 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) et 1934 (Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales) du code général des impôts.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 4 novembre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àConvention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance