Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions des articles
1603
(
Taxe provisoire sur les terrains non bâtis
)
Art. 1603
Taxe provisoire sur les terrains non bâtis
Une taxe temporaire sur les terrains non bâtis aide à payer les aides agricoles, mais elle a disparu en 1990 pour certains types de terrains.
,
1604
(
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
)
Art. 1604
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Une taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel.
et
1934
(
Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales
)
Art. 1934
Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales
Pour demander un remboursement d’impôt, il faut un mandat écrit sauf si on est avocat, un fonctionnaire ou on a été mis en demeure, et en cas de calamité agricole, le preneur ou le bailleur peut demander une réduction.
du
code général des impôts
.
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