Section 1 : Missions

Section 2 : Droit des usagers

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 2 : Organismes consultatifs

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Section 4 : Coordination des interventions

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Section 7 : Missions d'enquête

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Section unique : Lieux de vie et d'accueil