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Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Sous-section 1

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

R313-1 — R313-10-2

Code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 5 : Instruction des candidatures

Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 7 : Autorisation

Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements

Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées