Section parente

Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section suivante

Section 3

Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

R313-15 — R313-16

Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire