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Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

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Section 1

Dispositions générales

R315-1 — R315-5

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel

Sous-section 3 : Modalités de concertation

Sous-section 4 : Délégations