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Sous-section 5
Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
D312-193-7
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Chapitre II
Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R312-194-1 — R312-194-3
Sous-section unique : Groupements
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Missions
Paragraphe 3 : Constitution
Paragraphe 4 : Organisation et administration
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation