Code de justice administrative

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds d'indemnisation dans une action de groupe

Résumé. Cette section explique comment gérer l'argent reçu pour indemniser les membres d'un groupe dans une action de groupe.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Gestion des fonds d'indemnisation des membres d'un groupe

Résumé. Les indemnités pour les victimes d'un groupe sont placées dans un compte bloqué jusqu'à la fin de l'affaire.

Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Article L77-10-15