Section parente

Section 3

Réparation des préjudices

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Paragraphe 1

Procédure individuelle de réparation des préjudices

L77-10-10 — L77-10-12

Code de justice administrative

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices

Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices