Code de justice administrative

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

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Procédures de réparation des préjudices

Résumé. Cette section explique comment les victimes peuvent obtenir une compensation individuelle ou collective après un jugement.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices