Code de justice administrative

Article L551-20

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Article L551-20

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 (Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire) ou à l'article L. 551-9 (Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique), le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour contrats signés prématurément

Résumé. Le juge peut annuler, résilier ou réduire un contrat signé trop tôt, ou imposer une amende.

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 (Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire) ou à l'article L. 551-9 (Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique), le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

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Source : Légifrance