Retour à la section

Sous-section 2

Pouvoirs du juge

Article suivant

Article L551-21

Mises en œuvre des mesures par le juge

Code de justice administrative

Article L551-20

Article L551-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge en cas de signature anticipée ou irrégulière d'un contrat

Résumé Si un contrat est signé trop tôt, le juge peut l'annuler ou le modifier.

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.