Code de justice administrative

Article L551-19

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Article L551-19

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18 (Annulation des contrats publics pour non-respect des règles), le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.

Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 24 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour contrats irréguliers

Résumé. Le juge peut sanctionner un contrat irrégulier par résiliation, réduction de durée ou pénalité financière si sa nullité pose un problème d'intérêt général.

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18 (Annulation des contrats publics pour non-respect des règles), le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.

Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Modifié parLoi n°2011-702 du 22 juin 2011art. 6 : Exclusion des contrats de défense ou de sécurité du pouvoir général du juge

En résumé. Ajout d’une nouvelle condition justifiant une raison impérieuse d’intérêt général lorsqu’une nullité menace un programme de défense ou de sécurité nationale.

Source : Légifrance