En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 17 juillet 2009
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Limites des pénalités financières dans les contrats publics
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 (Sanctions pour contrats irréguliers) et L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément) tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.