Code de justice administrative

Article L551-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des pénalités financières

Résumé Les amendes pour les contrats mal passés ne peuvent pas dépasser 20 % du prix du contrat et vont à l'État.

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

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Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

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En vigueur à partir du samedi 9 mai 2009

Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.