Code de justice administrative

Article L551-22

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Article L551-22

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 (Sanctions pour contrats irréguliers) et L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément) tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 17 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des pénalités financières dans les contrats publics

Résumé. Les pénalités financières pour manquement dans les contrats publics ne peuvent dépasser 20% du montant hors taxes et sont versées au Trésor public.

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 (Sanctions pour contrats irréguliers) et L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément) tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au jeudi 16 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 16 : Modification des règles de suspension des actes locaux dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux pénalités financières et se concentre sur les procédures de recours en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics dans les territoires d'outre-mer.

Source : Légifrance