En vigueur depuis le 9 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du juge en matière de contrats publics
Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 (Suspension de l'exécution d'un contrat) à L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément) peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.