Code de justice administrative

Article L551-21

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Article L551-21

Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 (Suspension de l'exécution d'un contrat) à L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément) peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Pouvoirs du juge en matière de contrats publics

Résumé. Le juge peut prendre des mesures comme suspendre ou annuler un contrat sans attendre la demande des parties, mais il doit les informer et leur donner la possibilité de réagir.

Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 (Suspension de l'exécution d'un contrat) à L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément) peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

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