Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (Définition des marchés de défense ou de sécurité)Art. L.1113-1Définition des marchés de défense ou de sécuritéUn marché de défense ou de sécurité est un contrat passé par l'État pour des équipements militaires ou de sécurité, avec des règles spécifiques pour protéger la sécurité nationale..

Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats)Art. L.551-6Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contratsLe juge peut ordonner à une entité de respecter ses obligations dans la passation de contrats et imposer des astreintes si nécessaire. et L. 551-7 (Exception aux mesures correctives en cas de préjudice majeur)Art. L.551-7Exception aux mesures correctives en cas de préjudice majeurLe juge peut ignorer les mesures de correction si elles causent plus de tort que de bien, surtout pour l'intérêt public..

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.